lundi 10 août 2009

Tactique pour retarder l'application de la loi ( ANTI -TABAC )

Attention à une lacune importante induite par l’industrie

dans la loi antitabac



L’industrie du tabac exerce une tactique bien rôdée dans les pays où la loi exige de mettre des images d’avertissement à la santé sur les paquets de cigarettes. Sous la pression de l’industrie il se glisse une lacune dans le libellé de la loi quant à la date d’application des avertissements graphiques.



Ainsi, à Maurice, aux Philippines, en Inde, en Iran et en Australie, et peut-être aussi dans d’autres pays, le subterfuge consista à faire provision d’une date de fabrication et d’importation au lieu d’une date de mise en vente effective à laquelle ces images doivent paraître sur les paquets de cigarettes sur le marché et

à défaut de quoi les boîtes de cigarettes sans images d’avertissement seront saisies.



Profitant de cette confusion délibérée, des tonnes de cigarettes sont généralement « fabriquées » et « importées » pour être écoulées sur le marché jusqu’à épuisement du stock.



La Malaisie et Brunei ont évité le piège en précisant la date à laquelle tous les paquets mis en vente devront obligatoirement comporter des images d’avertissement.



Nos correspondants nous ont signalé les faits suivants :


Aux Philippines, des messages-textes obligatoires ont été retardés ainsi en 2006.



En Inde, les images d’avertissements étaient attendues sur les paquets mis en vente DES le 31 mai 2009, mais une directive du Ministère de la Santé précisa que cette mesure concernerait les paquets fabriqués et importés APRES le 31 mai 2009 ! Ainsi plus de la moitié des paquets en vente en Inde n’ont toujours pas d’images d’avertissement à la santé.

En Iran, après la date d’application de la loi, moins de la moitié des paquets avaient des images d’avertissements. Aujourd’hui, après 6 mois, 80% des paquets mis en vente sont illustrés selon la loi.

En Australie, 16 mois après l’introduction des avertissements graphiques, 70 % des débits de tabac à Sydney vendent encore des paquets sans images.

A Maurice, selon les nouveaux amendements à la loi, les paquets fabriqués et importés avant le 1er juin 2009 seront encore en vente jusqu’à épuisement des stocks. On devrait s’attendre à ce que les paquets mis en vente en décembre 2009 à Maurice comportent tous des avertissements graphiques.

Les questions que l’on pourrait se poser sont aussi: Quelle est la date de “fraîcheur” d’un paquet de cigarette? Et quel est donc le délai maximal que l’industrie s’accorde pour être en règle avec la loi ?

La charge de prevue demeure néanmoins à l’industrie du tabac.

10 août 2009.



Véronique LE CLEZIO
President of ViSa
2, John Kennedy avenue
Floréal
Mauritius

http://www.veronique-leclezio.com/
http://www.graphicwarnings.org/

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